Article mis à jour le 18/12/2020
P initialement publié le 09/10/2014
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À la fin de la relation de travail, l’employeur doit fournir à l’employé les documents de licenciement. Dans le cas contraire, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
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Plan de l'article
solde de n’importe quel compte Quels sont les documents de licenciement à fournir à l’employé ?
— le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) dont le contenu est précisé à l’article D1234-6 ;
— le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont une est remise à la employé (section D1234-7) et comprend des détails sur toutes les sommes dues le jour de la cessation de ses fonctions ;
— le certificat d’assurance-chômage : elle permet à l’employé d’exercer ses droits aux prestations de chômage.
L’article R1234-9 du Code du travail précise que ce certificat est remis au salarié « à l’expiration ou à la résiliation du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi, cette transmission est effectuée par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne donne pas les documents à la fin du contrat ?
L’employeur qui retarde le certificat d’assurance-chômage à l’employé est passible d’une condamnation pour dommages et intérêts.
Jusqu’en 2016, il a été considéré que le retard dans la délivrance du certificat Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doivent être réparés (Cass. soc. 6 mai 2002 ; 9 avril 2008 ; 17 septembre 2014 (n°13-18850).
En 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts d’un salarié pour délivrance tardive de documents de licenciement (certificat Pôle emploi et certificat de travail) parce qu’elle ne justifiait pas un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté avant Guingamp)
L’employé a-t-il un appel devant le Conseil de prud’hommes ?
Le salarié peut faire appel à l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il puisse lui être ordonné de lui restituer sous une astreinte de X euros par jour de retard, les documents de résiliation du contrat qu’il ne lui a pas remis.
Ce qu’il faut retenir : tous les documents relatifs à la la résiliation du contrat de travail doit être remise au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la résiliation du contrat de travail.
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