L’Etat français a mis en place l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour venir en aide aux citoyens ayant perdu leur poste pour diverses raisons. Ces droits au chômage sont valables pour une période de temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi. Il arrive qu’au terme de leur épuisement, certaines personnes demeurent toujours sans emploi malgré leurs efforts pour trouver du travail. A ceux-là, Pôle Emploi accorde une Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) qui varie selon la situation de chaque chômeur. Cette allocation portée à 17,21 € par jour pour compter du 1er avril 2022, est versée par périodes de 6 mois renouvelables. Découvrez dans cet article, les contours de ce revenu de remplacement pour les chercheurs d’emploi.
Plan de l'article
- Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
- Quels sont les plafonds des ressources prises en compte ?
- Quid de la demande d’Allocation de Solidarité Spécifique ?
- Montant et versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique
- Les conditions d’éligibilité à l’Allocation de Solidarité Spécifique pour les demandeurs d’emploi en fin de droit
- Les démarches à suivre pour renouveler ou suspendre son Allocation de Solidarité Spécifique
Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
Peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique ceux qui réunissent les conditions ci-après.
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Être un demandeur d’emploi
La première condition pour bénéficier de l’ASS est d’être un demandeur d’emploi enregistré à Pôle Emploi. Pour que l’enregistrement aboutisse, vous devez être apte au travail. À défaut de créer ou de reprendre une entreprise, vous devez poser fréquemment des actes pour retrouver un emploi. Vous devez également avoir épuisé vos Rémunérations de Fin de Formation (RFF) ou vos Allocations de Retour à l’Emploi (ARE). Il arrive que le montant de l’ASS soit supérieur à celui de l’ARE. Dans ce cas, le demandeur d’emploi âgé d’au moins 50 ans peut choisir de percevoir l’ASS.
Avoir travaillé au moins 5 ans
Pour prétendre au bénéfice de l’ASS, vous devez justifier d’au moins 5 années de travail sur les 10 dernières années. Qu’importe que ce soit un emploi à temps partiel ou à plein temps. L’essentiel est qu’il soit accompli avant le terme de votre dernier contrat de travail. Si au cours de cette période, vous avez quitté votre emploi pour élever un enfant, 1 an par enfant sera déduit des 5 années sans que cette déduction ne dépasse 3 ans. Diverses périodes d’activités sont prises en compte. Il y a les périodes d’activités accomplies en France, dans un pays de l’Union européenne ou d’autres espaces économiques d’Europe. Quant aux périodes de stage, elles ne sont pas prises en compte.
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Avoir l’âge requis pour percevoir l’ASS
Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans, vous êtes de facto exclus du bénéfice de l’ASS. Vous êtes également exclus dès lors que vous avez suffisamment travaillé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Même si vous n’avez pas encore atteint l’âge de départ à la retraite, vous êtes plus éligible à l’ASS dès lors que vous êtes en droit de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Choisir entre ASS et Allocation Adulte Handicapé
L’Allocation Adulte Handicapé ne peut plus être cumulée avec l’ASS depuis 2017. Ceux qui y avaient droit au 31 décembre 2016, continueront d’en bénéficier sur une durée maximale de 10 ans tant qu’ils remplissent les conditions.
Choisir entre ASS et allocation chômage
Connue sous l’appellation Allocation de Retour à l’Emploi, l’allocation chômage ou ARE est incompatible avec l’ASS. L’ASS vient compenser la perte de l’ARE en vous assurant un revenu minimum, le temps de trouver un nouvel emploi.
Quels sont les plafonds des ressources prises en compte ?
Les ressources prises en compte sont celles soumises à l’impôt sur le revenu. Sont également concernées, les ressources du conjoint. Les revenus pris en compte équivalent au 1/12ème des ressources annuelles précédent le mois de la demande d’allocation. Le plafond de ces revenus est fixé à 1204,70 € pour une personne vivant seule et 1893,10 € pour un couple.
Echappent aux revenus pris en compte, l’allocation d’assurance chômage perçue précédemment, les prestations familiales, l’allocation logement. Ne sont également pas prises en compte, la majoration de l’ASS, la prime forfaitaire de retour à l’emploi et la gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise. Les revenus perçus continuellement sur les 12 derniers mois d’activité précédent la demande sans qu’ils n’aient donné lieu à un revenu de substitution. Auquel cas, une réduction forfaitaire de 30% est appliquée sur la moyenne des rémunérations auxquelles ces revenus se substituent.
Quid de la demande d’Allocation de Solidarité Spécifique ?
Pour bénéficier de l’ASS, vous devez vous rapprocher de Pôle Emploi et formuler sa demande d’allocation. Il vous sera demandé de constituer un dossier de demande d’Allocation de Solidarité Spécifique en remplissant des formulaires. Vous devez également fournir à cette fin, les pièces justificatives de votre situation professionnelle et personnelle.
Montant et versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique
Le montant journalier de l’ASS est plafonné à 17,21 € soit 516,3 € pour un mois de 30 jours. Ce montant est cependant susceptible de varier en fonction des ressources des demandeurs d’emploi. Depuis 2017, les bénéficiaires peuvent cumuler l’Allocation de Solidarité Spécifique avec un revenu provenant d’une activité professionnelle. Ce cumul n’est possible que sur les 3 premiers mois suivant leur retour à l’emploi.
Quant au paiement, l’ASS vous est versée tous les mois par Pôle Emploi à la date prévue. L’allocation vous est payée sur une période de 6 mois renouvelable. Pôle Emploi vous envoie systématiquement une nouvelle demande au terme de votre période d’indemnisation.
Les conditions d’éligibilité à l’Allocation de Solidarité Spécifique pour les demandeurs d’emploi en fin de droit
Les demandeurs d’emploi en fin de droits peuvent prétendre à l’obtention de l’Allocation de Solidarité Spécifique sous certaines conditions. Pour y être éligible, il faut avoir travaillé au moins 5 mois durant les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Ces mois ne doivent pas obligatoirement être consécutifs.
Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur d’emploi doit justifier d’une inscription comme demandeur d’emploi non indemnisé depuis au moins un jour calendaire après la fin des droits aux allocations chômage. Ce délai est réduit à zéro en cas d’interruption anticipée volontaire ou involontaire du dernier emploi.
Pensez à bien vérifier que le revenu fiscal de référence du demandeur ne dépasse pas un plafond de ressources fixé chaque année. Le calcul se fait sur les revenus perçus au cours des trois mois qui précèdent la demande et sur ceux prévus pour les six prochains mois. Si ces deux montants sont inférieurs à celui fixé par la réglementation, alors le bénéficiaire peut prétendre à l’allocation.
Si toutes ces conditions sont remplies, le demandeur peut déposer une demande auprès de Pôle Emploi afin qu’elle soit étudiée puis validée s’il est éligible.
Les démarches à suivre pour renouveler ou suspendre son Allocation de Solidarité Spécifique
Le versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique est soumis à des conditions et nécessite souvent le renouvellement périodique du dossier. Pour éviter toute interruption dans le versement de cette allocation, vous devez effectuer les démarches administratives obligatoires.
Les bénéficiaires de l’ASS doivent se rendre disponibles pour un entretien régulier avec leur conseiller afin qu’il puisse évaluer leur situation professionnelle et personnelle. Ils doivent être tenus informés de tout changement susceptible d’influer sur la perception ou la durée de versement.
En cas d’interruption temporaire, les bénéficiaires doivent déclarer leurs revenus auprès du Pôle Emploi chaque mois. Cette formalité permettra au demandeur d’emploi d’obtenir une indemnisation complémentaire si cela s’avère nécessaire.
Si un bénéficiaire souhaite suspendre son ASS pendant une courte période, il peut en faire la demande directement auprès du Pôle Emploi. Dans ce cas, l’allocation sera suspendue jusqu’à ce que le demandeur en fasse explicitement la demande contraire.
Attention : si un titulaire perçoit une autre prestation (par exemple le RSA), il doit impérativement signaler cette information à son conseiller avant toute suspension ou radiation définitive de l’allocation car cela pourrait avoir des conséquences sur les autres allocations auxquelles il a droit ou encore sur ses droits futurs concernant l’ASS notamment lorsqu’il faudra renouveler sa demande.
Pour renouveler son Allocation de Solidarité Spécifique, le bénéficiaire doit fournir un document de demande de renouvellement qu’il recevra automatiquement par courrier. Cette procédure permet à Pôle Emploi d’évaluer les éventuelles modifications des conditions d’attribution et du montant de l’allocation.
En respectant ces formalités administratives, les bénéficiaires pourront continuer à bénéficier sereinement de cette allocation destinée aux personnes en situation financière difficile et leur offrant une aide précieuse dans leur vie quotidienne.