Avocat en droit du travail, Paris
Perte du statut du cadre
Un employé qui jouit d’un statut de cadre supérieur en vertu d’une convention collective peut être renoncé si, après un transfert, son emploi ne correspond plus à ce statut dans la nouvelle convention collective à laquelle il appartient maintenant.
Cette demande, qui résulte d’un arrêt de la Cour de …